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L'extrait Kbis est un acte authentique faisant foi des informations portées par la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s'agit du seul document officiel attestant de l'identité et de l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, de son activité, ainsi que de l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.

Pourquoi Kbis ?
On parle d'extrait Kbis pour une personne morale et d'extrait K pour une personne physique.
L'extrait Kbis (personne morale) ou extrait K (personne physique) ne peut être délivré que par le greffe du Tribunal de commerce, sur simple demande de toute personne intéressée.
 

À quoi sert le Kbis ?
L'extrait Kbis (ou Kbis) est généralement demandé lors :
•    d'une candidature à un appel d'offres public ;
•    d'une ouverture de compte auprès d'une banque ;
•    d'achat de matériels professionnels auprès des distributeurs.

Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Au-delà, il est recommandé de commander un nouvel extrait Kbis auprès du greffier du Tribunal de commerce concerné. Cette commande peut être effectuée via Infogreffe.

ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, fait foi pour toutes les démarches administratives.
La commande par courrier de ces documents officiels peut être effectuée sur Infogreffe.
Pour disposer d'un extrait Kbis toujours à jour, vous pouvez demander un envoi périodique. Cliquez sur l'onglet « recevoir régulièrement un extrait Kbis ».

L'extrait Kbis (ou Kbis) est le seul document officiel présentant l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer. Autrement dit, l'extrait Kbis regroupe toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés :
•    le nom du greffe d'immatriculation ;
Rose Bas Rose Agodor Agodor Bas femme femme OPx7wqTq5 •    la raison sociale, le sigle, l'enseigne ;
•    le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN) ;
•    la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…) ;
•    la devise et le montant du capital social ;
•    l'adresse du siège ;
•    la durée de la société ;
•    la date de constitution ;
•    le code NAF ;
•    l'activité détaillée (texte) ;
•    l'adresse du principal établissement ;
•    la fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

L'extrait Kbis apporte une information vérifiée, à sa date de délivrance. Toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives comme les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont également consignées dans l'extrait Kbis de l'entreprise.

Pour commander votre extrait Kbis (Kbis) vous devez :
1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l'entreprise qui vous intéresse.
2 : Accéder, sur la fiche Infogreffe de cette entreprise, partie « Documents officiels », et cliquer sur l'onglet « Extrait Kbis ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer votre document officiel et votre justificatif.

ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce fait foi pour toutes les démarches administratives.
La commande de ces documents officiels peut être effectuée par courrier sur Infogreffe.
Pour disposer d'un extrait Kbis toujours à jour, vous pouvez demander un envoi périodique. Cliquez sur l'onglet « Recevoir régulièrement un extrait Kbis ».

Envoi périodique
L'option d'envoi périodique est présentée lors du processus de commande d'un extrait Kbis. Dans la section de commande de l'extrait Kbis, vous devez cocher la case « Courrier », puis préciser la périodicité (en nombre de mois) et la durée pendant laquelle vous souhaitez recevoir le document. La durée maximale des envois périodiques est de 24 mois.
Une fois commandé, l'extrait Kbis vous sera envoyé automatiquement par courrier, en fonction de la périodicité que vous avez choisie.

Par défaut, les envois seront effectués à l'adresse postale de votre profil : vous avez toutefois la possibilité de spécifier une adresse différente soit lors de la commande, soit pendant la durée des envois périodiques. Dans ce cas, la modification sera effective pour tous les envois suivant votre modification (voir aide « Suivi de vos envois périodiques »).

Exemple : Si vous avez sélectionné « recevoir tous les 3 mois, pendant une durée de 24 mois », vous recevrez 8 plis contenant chacun 1 extrait Kbis en plus de l'envoi de ce jour.
Les extraits RCS envoyés sont facturés au tarif réglementé applicable (2,82 euros + 1,10 euro de frais d'envoi).

Pour quels types d'entreprises est-il possible de souscrire un envoi périodique ?
Les entreprises pour lesquelles vous pouvez souscrire un envoi périodique de l'extrait Kbis sur Infogreffe sont les commerçants, sociétés, GIE et sociétés civiles immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, tous greffes confondus (à l'exception des Tribunaux d'instance, Tribunaux de grande instance et certains DOM-TOM).

Les entreprises pour lesquelles vous ne pouvez pas demander d'envoi périodique d'extraits Kbis sont :
-    les entreprises radiées ;
-    les sociétés ayant déposé leurs statuts mais non encore immatriculées au RCS ;
-    les entreprises non reprises en informatique (dossiers sommaires) ;
-    les entreprises en procédure de liquidation judiciaire.
Si vous êtes abonné Infogreffe et que vous avez demandé un envoi périodique pour une entreprise, ces envois périodiques sont automatiquement interrompus au moment de la radiation ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise concernée.

Suivi de vos envois périodiques
À tout moment, vous avez la possibilité de visualiser les caractéristiques de vos envois périodiques d'extraits Kbis (dates des envois prévus, dates des envois effectués avec référence de la commande correspondante).
L'interface de suivi vous permet également de modifier les coordonnées de livraison (email et/ou adresse postale) pour chacun de vos envois périodiques.


Abonné et membre Infogreffe
Le suivi de vos envois périodiques est accessible sur votre compte dans la rubrique « Mes envois périodiques ». Cette fonctionnalité vous donne accès à la liste des entreprises sur lesquelles vous avez souscrit à un envoi périodique de l'extrait Kbis, ainsi qu'au détail des envois (effectués et à venir) pour chacune de ces entreprises.
Si vous êtes abonné Infogreffe, vous pouvez également mettre fin aux envois périodiques pour une entreprise à partir de cette page.

Extrait du registre spécial des agents commerciaux
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Comme l'extrait Kbis dont il est l'équivalent pour les agents commerciaux, l'extrait du Registre spécial des agents commerciaux est un document qui regroupe l'ensemble des mentions, à jour à la date de sa délivrance, portées au Registre spécial des agents commerciaux tenu par les greffes des Tribunaux de commerce.

Extrait du registre spécial des EIRL
Comme l'extrait Kbis dont il est l'équivalent pour les agents commerciaux, l'extrait du registre spécial des EIRL est un document qui regroupe l'ensemble des mentions, à jour à la date de sa délivrance, portées au Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée tenu par les greffes des Tribunaux de commerce.

Vous pouvez choisir le mode de transmission : par voie électronique ou par courrier. Attention : l'extrait Kbis envoyé par courrier est délivré et certifié par le greffier.

-    Diligences de transmission par voie électronique : 0,71 euros

L'immatriculation est valable 5 ans à compter de la date d'inscription. Elle doit donc être renouvelée tous les 5 ans avant la fin de chaque période.
Toute modification de l'une des mentions figurant sur la déclaration d'immatriculation doit être déclarée.

Extrait du Registre spécial des agents commerciaux (hors frais de transmission) : 2,82 euros TTC
Frais de transmission :
-    Diligences de transmission par voie électronique : 2,11 euros TTC
-    Frais postaux (si envoi par courrier) : 1,09 euro TTC

Pour en savoir plus sur le statut d'agent commercial ou les pièces nécessaires à l'immatriculation, consultez le guide des formalités

L'immatriculation est valable 5 ans à compter de la date d'inscription. Elle doit donc être renouvelée tous les 5 ans avant la fin de chaque période.
Toute modification de l'une des mentions figurant sur la déclaration d'immatriculation doit être déclarée.

Extrait du Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (au guichet du greffe) : 2,82 euros TTC
Frais de transmission :
-    Diligences de transmission par voie électronique : 2,11 euros TTC
-    Frais postaux en sus (si envoi par courrier) : 1,09 euro TTC

Pour en savoir plus sur le statut d'agent commercial ou les pièces nécessaires à l'immatriculation, consultez le guide des formalités

Trois types de documents sont rendus publics par les greffes de Tribunaux de commerce et sur Infogreffe :

-    Statuts constitutifs d'une société ou d'une association. Rédigés par écrit, ils comportent un certain nombre de mentions obligatoires qui en définissent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement.

-    Actes de modification : permettent de modifier légalement le statut juridique de la société : acte de transfert qui sert à créer ou modifier le dossier, ordonnance de prorogation qui permet de différer la date de dépôt des comptes annuels, ordonnance de refus de prorogation, et certains actes de modification tels que l'acte de dissolution, qui sont utilisés afin de radier le dossier, etc.

-    Derniers statuts à jour : statuts constitutifs remis à jour suite au dépôt d'actes modificatifs.

Les personnes qui conviennent d'instituer entre elles une société doivent rédiger les statuts juridiques de l'entreprise. Ce document détermine, outre les apports de chaque associé, la forme juridique adoptée, l'objet de la société, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège, le montant du capital social, la durée de la société, et les modalités de son fonctionnement.
La rédaction des statuts est la première des conditions qui régissent la constitution de toute société. Il s'agit d'une étape importante, car leur contenu produit des effets à la fois juridiques et fiscaux sur la société en tant que personne morale, ainsi que sur les dirigeants.

Les statuts peuvent être établis :
-    par acte authentique (obligatoire en cas d'apport d'un immeuble) ;
-    ou par acte sous seing privé.

Cet acte fait l'objet d'un dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de la demande d'immatriculation, en un exemplaire original, daté et signé par tous les associés en personne (ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial), s'il s'agit d'un acte sous seing privé. Dans l'hypothèse du dépôt d'un acte authentique, le document à remettre est une « expédition ». Le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts est (sont) déposé(s) en un exemplaire original.

Les statuts de l'entreprise comportent impérativement certains renseignements, non seulement ceux dont la précision est exigée pour tout type de société, mais également des informations supplémentaires à fournir le cas échéant spécifiquement en raison de la forme juridique choisie. Ceci n'exclut pas l'existence d'une relative marge de manœuvre accordée aux associés, et la présence de clauses facultatives conformes aux textes en vigueur.

L'enregistrement des statuts auprès des services fiscaux s'effectue dans le mois qui suit leur signature. Cette formalité n'est pas exigée antérieurement à l'immatriculation au RCS.

Modification des statuts d'une entreprise
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, qu'avec l'accord unanime des associés. Les actes, délibérations, ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la personne morale font également l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d'un mois à compter de leur date (un exemplaire de l'acte, accompagné des statuts ou du contrat de groupement mis à jour).

Pour commander des Actes et statuts concernant une entreprise, vous devez :
1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l'entreprise qui vous intéresse.
2 : Accéder, sur cette page, à la partie « Documents officiels » et cliquer sur l'onglet « Actes et statuts ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du ou des documents que vous souhaitez acquérir. Ils sont automatiquement ajoutés au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer vos documents officiels et justificatifs.

Nous mettons gratuitement à votre disposition un guide des formalités pour obtenir les informations suivantes :

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> Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (sans changement de gérant)

> Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (avec changement de gérant)

> Mentions légales dans les procès-verbaux d'assemblées

> Mentions légales dans les statuts

> Dépôt au registre Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Actes déposés (par n° de dépôt) et statuts : 8,45 euros TTC

Frais de transmission

Diligences de transmission par voie électronique : 2,11 euros TTC
Frais postaux en cas de commande par courrier : 2,64 euros TTC

La déclaration d'affectation du patrimoine concerne toute personne physique ayant qualité de :
- commerçant ;
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- agent commercial ;
- auto-entrepreneur ;
- ou exerçant une profession libérale ou assimilée, ou une activité non salariée indépendantee.

La déclaration d'affectation d'un patrimoine est déposée :
- soit au registre auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer (Registre du Commerce et des Sociétés, registre spécial des agents commerciaux, Répertoire des métiers, Chambre d'agriculture) ;
- soit au registre choisi par l'entrepreneur en cas de double immatriculation (par exemple, en cas d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers) ; dans ce cas, mention sera portée à l'autre registre ;
- soit pour les personnes non tenues à immatriculation (auto-entrepreneurs, professionnels libéraux) sur un registre tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de leur principal établissement (Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) ;
- soit au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de transmettre la déclaration.

L'entrepreneur individuel doit affecter à ce patrimoine :
– obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'entrepreneur et dont il est titulaire ;
– facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

A noter que les biens nécessaires à l'activité sont les biens indispensables à celle-ci, qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'activité professionnelle et qui y sont exclusivement affectés (par exemple, un fonds de commerce ou le droit de présentation d'une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l'outillage spécifique tel qu'une scieuse pour un menuisier, des installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle comme le standard téléphonique).
Les biens utilisés dans le cadre de l'activité ne sont pas des biens nécessaires par nature ; ils peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d'habitation ou un véhicule.
En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou coïndivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

Evaluation du patrimoine
En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur. Mais, tout bien autre que des liquidités d'une valeur supérieure à 30 000 € doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (uniquement pour évaluer un bien immobilier).

Forme et contenu de la déclaration
La création d'un patrimoine d'affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d'évaluation et l'accord exprès du conjoint ou du coindivisaire.
L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

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