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838 166 544  R.C.S. LYON
Greffe du Tribunal de Commerce de LYON

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Informations sur l’entreprise LIMNER

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Siège social - LIMNER

1 RUE MARCEAU

69600 OULLINS

 

Siret - LIMNER

838 166 544 00018

 

Nom commercial

THE METROPOLITAN

 

Forme juridique

Société par actions simplifiée à associé unique

Activité (code NAF)

5630Z : Débits de boissons

Autres entreprises avec la même activité dans le département : RHONE

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Inscription

Immatriculée le 21/03/2018.

 

 

5 Nice Rouge Sandales Femme Red Find Plateforme 36 Actes déposés

Compensées Beige AdeeSu Femme 36 Beige SDC05853 Sandales 5 pEEZSwq

 

Documents officiels

399 Noir Renly Escarpins 36 Femme 55 2 5 Noir 7C5BCq', gaEventLabel: 'PROCEDURES COLLECTIVES'" class="dijitContentPane dijitTabPane dijitTabContainerTop-child dijitTabContainerTop-dijitContentPane dijitVisible" title="" role="group" dir="ltr" lang="FR" widgetid="onglet_certif_proc_collective">
 
Document Electronique (1) Courrier (2) Prix TTC
Informations relatives à l’existence éventuelle d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
1,42 €

(1) Diligence de transmission électronique : + 2,11 €
(2) Frais postaux : + 1,09 €

Procédures collectives

 


La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Une entreprise en difficulté peut être concernée par :
-    une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ;
-    un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements.
Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l'objet de mesures de publicité.

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible). L'objectif d'une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements.
Comme la sauvegarde de l'entreprise, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif.

La liquidation judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans, et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et que l'activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.


Une procédure collective interrompt le cours des poursuites judiciaires et fait l'objet de mesures de publicité sous l'autorité du Tribunal de commerce.

Les informations relatives aux procédures collectives sont systématiquement publiées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elles sont ainsi mises à la disposition du public.

Vous pouvez obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives, ainsi que les copies des décisions qui en découlent, pour chaque entreprise.
Le certificat de procédures collectives permet de connaître la situation d'une entreprise en matière de ressources, d'emplois, de fonds mis en œuvre, de capitaux propres.


La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a réformé le droit des entreprises en difficulté en instituant une procédure de sauvegarde pour les personnes qui ne sont pas en état de cessation des paiements, tout en connaissant des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter. Cette procédure leur permet d'arrêter un plan, sous le contrôle du Tribunal, pour apurer leur passif. Son objectif est également de permettre la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi.

La même loi a d'autre part réaménagé les procédures de redressement judiciaire (pour les personnes qui sont en état de cessation des paiements et veulent poursuivre leur activité, maintenir l'emploi et apurer le passif) et les procédures de liquidation judiciaire (pour les personnes dont le redressement est manifestement impossible ; cette procédure met fin à l'activité de l'entreprise et permet de réaliser ses actifs afin d'apurer le passif).

 


Pour vérifier l'état de santé d'une entreprise, vous pouvez obtenir le certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives ainsi que les copies des décisions qui en découlent.
Pour commander des informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, vous devez :
1 : Utiliser le formulaire de recherche et accéder à la fiche Infogreffe de l'entreprise qui vous intéresse.
2 : Accéder, sur cette fiche entreprise, à la partie Documents officiels et cliquer sur l'onglet « Procédures collectives ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer votre document officiel et votre justificatif.


Connaissez-vous le service gratuit de veille d'entreprises ?
Vous pouvez aussi surveiller une entreprise et être alerté par email ou SMS de l'ouverture de l'une de ces procédures, ou obtenir des listes d'entreprises en procédure collective.
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Informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (hors frais de transmission) = 1,42 euro TTC

Frais de transmission :
Frais postaux : 1,09 euro par exemplaire
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Diligences de transmission électronique : 2,11 euros TTC

399 Noir Renly Escarpins 36 Femme 55 2 5 Noir 7C5BCq', gaEventLabel: 'EXTRAIT KBIS'" class="dijitContentPane dijitTabPane dijitTabContainerTop-child dijitTabContainerTop-dijitContentPane dijitHidden" title="" role="group" dir="ltr" lang="FR" widgetid="onglet_extrait">
 
Document Electronique (1) Courrier (2) Prix TTC
EXTRAIT Kbis
2,82 €
L’Extrait Kbis est délivré et certifié par le Greffier.

Envoi périodique :
Tous les
mois
Pendant
mois
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
7,04 €

(1) Diligence de transmission électronique : + 0,71 €
(2) Frais postaux : + 1,09 € par exemplaire

Extrait Kbis

L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. La vocation fondamentale du RCS étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise auprès du greffe concerné.
L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.
Dans la plupart des cas, pour être opposable, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

 

L'extrait Kbis est un acte authentique faisant foi des informations portées par la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s'agit du seul document officiel attestant de l'identité et de l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, de son activité, ainsi que de l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.

 

Pourquoi Kbis ?
On parle d'extrait Kbis pour une personne morale et d'extrait K pour une personne physique.
L'extrait Kbis (personne morale) ou extrait K (personne physique) ne peut être délivré que par le greffe du Tribunal de commerce, sur simple demande de toute personne intéressée.
 

À quoi sert le Kbis ?
L'extrait Kbis (ou Kbis) est généralement demandé lors :
•    d'une candidature à un appel d'offres public ;
•    d'une ouverture de compte auprès d'une banque ;
•    d'achat de matériels professionnels auprès des distributeurs.

Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Au-delà, il est recommandé de commander un nouvel extrait Kbis auprès du greffier du Tribunal de commerce concerné. Cette commande peut être effectuée via Infogreffe.

ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, fait foi pour toutes les démarches administratives.
La commande par courrier de ces documents officiels peut être effectuée sur Infogreffe.
Pour disposer d'un extrait Kbis toujours à jour, vous pouvez demander un envoi périodique. Cliquez sur l'onglet « recevoir régulièrement un extrait Kbis ».

 

L'extrait Kbis (ou Kbis) est le seul document officiel présentant l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer. Autrement dit, l'extrait Kbis regroupe toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés :
•    le nom du greffe d'immatriculation ;
femme 6370527 Noir Mules Schwarz Gabor pUEWRwngR •    la raison sociale, le sigle, l'enseigne ;
•    le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN) ;
•    la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…) ;
•    la devise et le montant du capital social ;
•    l'adresse du siège ;
•    la durée de la société ;
•    la date de constitution ;
•    le code NAF ;
•    l'activité détaillée (texte) ;
•    l'adresse du principal établissement ;
•    la fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

L'extrait Kbis apporte une information vérifiée, à sa date de délivrance. Toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives comme les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont également consignées dans l'extrait Kbis de l'entreprise.

 

Pour commander votre extrait Kbis (Kbis) vous devez :
1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l'entreprise qui vous intéresse.
2 : Accéder, sur la fiche Infogreffe de cette entreprise, partie « Documents officiels », et cliquer sur l'onglet « Extrait Kbis ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer votre document officiel et votre justificatif.


ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce fait foi pour toutes les démarches administratives.
La commande de ces documents officiels peut être effectuée par courrier sur Infogreffe.
Pour disposer d'un extrait Kbis toujours à jour, vous pouvez demander un envoi périodique. Cliquez sur l'onglet « Recevoir régulièrement un extrait Kbis ».

 

 

Envoi périodique
L'option d'envoi périodique est présentée lors du processus de commande d'un extrait Kbis. Dans la section de commande de l'extrait Kbis, vous devez cocher la case « Courrier », puis préciser la périodicité (en nombre de mois) et la durée pendant laquelle vous souhaitez recevoir le document. La durée maximale des envois périodiques est de 24 mois.
Une fois commandé, l'extrait Kbis vous sera envoyé automatiquement par courrier, en fonction de la périodicité que vous avez choisie.

 

Par défaut, les envois seront effectués à l'adresse postale de votre profil : vous avez toutefois la possibilité de spécifier une adresse différente soit lors de la commande, soit pendant la durée des envois périodiques. Dans ce cas, la modification sera effective pour tous les envois suivant votre modification (voir aide « Suivi de vos envois périodiques »).

Exemple : Si vous avez sélectionné « recevoir tous les 3 mois, pendant une durée de 24 mois », vous recevrez 8 plis contenant chacun 1 extrait Kbis en plus de l'envoi de ce jour.
Les extraits RCS envoyés sont facturés au tarif réglementé applicable (2,82 euros + 1,10 euro de frais d'envoi).

Pour quels types d'entreprises est-il possible de souscrire un envoi périodique ?
Les entreprises pour lesquelles vous pouvez souscrire un envoi périodique de l'extrait Kbis sur Infogreffe sont les commerçants, sociétés, GIE et sociétés civiles immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, tous greffes confondus (à l'exception des Tribunaux d'instance, Tribunaux de grande instance et certains DOM-TOM).

Les entreprises pour lesquelles vous ne pouvez pas demander d'envoi périodique d'extraits Kbis sont :
-    les entreprises radiées ;
-    les sociétés ayant déposé leurs statuts mais non encore immatriculées au RCS ;
-    les entreprises non reprises en informatique (dossiers sommaires) ;
-    les entreprises en procédure de liquidation judiciaire.
Si vous êtes abonné Infogreffe et que vous avez demandé un envoi périodique pour une entreprise, ces envois périodiques sont automatiquement interrompus au moment de la radiation ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise concernée.

Suivi de vos envois périodiques
À tout moment, vous avez la possibilité de visualiser les caractéristiques de vos envois périodiques d'extraits Kbis (dates des envois prévus, dates des envois effectués avec référence de la commande correspondante).
L'interface de suivi vous permet également de modifier les coordonnées de livraison (email et/ou adresse postale) pour chacun de vos envois périodiques.


Abonné et membre Infogreffe
Le suivi de vos envois périodiques est accessible sur votre compte dans la rubrique « Mes envois périodiques ». Cette fonctionnalité vous donne accès à la liste des entreprises sur lesquelles vous avez souscrit à un envoi périodique de l'extrait Kbis, ainsi qu'au détail des envois (effectués et à venir) pour chacune de ces entreprises.
Si vous êtes abonné Infogreffe, vous pouvez également mettre fin aux envois périodiques pour une entreprise à partir de cette page.

 

Extrait du registre spécial des agents commerciaux
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Comme l'extrait Kbis dont il est l'équivalent pour les agents commerciaux, l'extrait du Registre spécial des agents commerciaux est un document qui regroupe l'ensemble des mentions, à jour à la date de sa délivrance, portées au Registre spécial des agents commerciaux tenu par les greffes des Tribunaux de commerce.

Extrait du registre spécial des EIRL
Comme l'extrait Kbis dont il est l'équivalent pour les agents commerciaux, l'extrait du registre spécial des EIRL est un document qui regroupe l'ensemble des mentions, à jour à la date de sa délivrance, portées au Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée tenu par les greffes des Tribunaux de commerce.

 

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EXTRAIT KBIS TTC
- Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (sur place, au greffe) 2,82 euros
- Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (envoi par courrier) 3,91 euros

 

Vous pouvez choisir le mode de transmission : par voie électronique ou par courrier. Attention : l'extrait Kbis envoyé par courrier est délivré et certifié par le greffier.

-    Diligences de transmission par voie électronique : 0,71 euros

399 Noir Renly Escarpins 36 Femme 55 2 5 Noir 7C5BCq', gaEventLabel: 'ETAT D\'ENDETTEMENT'" class="dijitContentPane dijitTabPane dijitHidden dijitTabContainerTop-child dijitTabContainerTop-dijitContentPane" title="" role="group" dir="ltr" lang="FR" widgetid="onglet_etat_endetement">
 
Document Electronique (1) Courrier (2) Prix TTC
ETAT COMPLET D’ENDETTEMENT (Privilèges & Nantissements)

L’état d’endettement est délivré et certifié par le Greffier
 
ETAT D’ENDETTEMENT



Sélectionnez la ou les parties que vous souhaitez :

    
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État d'endettement

 

 


Pour Nice 36 Sandales Find Femme Plateforme 5 Rouge Red vérifier la santé d'une entreprise, toute personne peut demander au greffe du Tribunal de commerce un état d'endettement, qui récapitule les inscriptions de privilèges et nantissements, ainsi que les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail, contrats de location, clauses de réserve de propriété) ou celle d'un impayé (exemple : protêts*).

Cet état d'endettement est indicateur essentiel de la santé financière de l'entreprise.

•    L'inscription d'un nantissement (sur le fonds de commerce ou les parts d'une société civile) accorde également à un créancier un droit de préférence sur certains biens affectés prioritairement au paiement de la dette.
•    L'inscription d'un privilège au greffe du Tribunal de commerce donne à un créancier le droit d'être préféré aux autres, sur l'ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son débiteur, ou sur certains d'entre eux seulement.

Les inscriptions de gage sans dépossession ne sont pas présentées sur l'état d'endettement. Si vous désirez rechercher l'existence d'inscriptions de gage sans dépossession sur cette entreprise nous vous invitons à effectuer Shoes Femme Mules Mules Silfer pour Shoes pour Femme Silfer Silfer wa7OTxqF.

À noter : Le nantissement du fonds de commerce n'implique pas la dépossession par le débiteur et ne lui retire pas la possibilité de vendre son fonds (le créancier ayant un droit de préférence et un droit de suite).

Pour tout savoir sur les formalités relatives aux privilèges et nantissements, référez-vous à la rubrique au guide des formalités (Formalités d'inscription et de radiation).
>    Accéder au guide Lacets Chaussures Derbies Marron TAOFFEN Brogues Femmes qAF887

Couleur Jana Femmes Schwarz 38 Tailles Cfqfwt70 * Protêt. Acte authentique, dressé par un huissier ou un notaire, et à la demande du porteur d'un effet de commerce, afin de constater officiellement soit le non-paiement à l'échéance de l'effet, soit le refus d'acceptation d'une traite.


Les privilèges et nantissements constituent ce que l'on appelle l'état d'endettement des entreprises : ils regroupent les dettes auprès de l'État et les sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers.

Indispensables pour vérifier l'état d'une entreprise, ils incluent :
•    les privilèges du Trésor public, de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires représentant les dettes contractées par l'entreprise auprès de ces organismes ;
•    les nantissements conventionnels, constituant des garanties prises par certains fournisseurs d'une entreprise pour se prémunir en cas de faillite de celle-ci.

L'état d'endettement peut comporter les types d'inscription suivants :
•    nantissements de matériel d'équipement et d'outillage ;
•    nantissements de parts de sociétés civiles (parts sociales) ;
•    nantissements de fonds de commerce, de fonds artisanal ;
•    privilèges du Trésor public ;
•    privilèges de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires ;
•    warrants ;
•    publicités de crédit-bail ;
•    privilèges de vendeur et action résolutoire ;
•    publicités de contrat de location ;
•    publicités de clause de réserve de propriété ;
•    prêts et délais (dans les procédures collectives) ;
•    biens inaliénables (dans les procédures collectives) ;
•    protêts* ;
•    déclarations de créances (en cas d'apport de fonds).

* Protêt. Acte authentique, dressé par un huissier ou un notaire, et à la demande du porteur d'un effet de commerce, afin de constater officiellement soit le non-paiement à l'échéance de l'effet, soit le refus d'acceptation d'une traite.

Pour tout savoir sur les formalités relatives aux privilèges et nantissements, référez-vous à la rubrique au guide des formalités (Formalités d'inscription et de radiation).
>    Accéder au guide Lacets Chaussures Derbies Marron TAOFFEN Brogues Femmes qAF887


Les inscriptions de privilèges et nantissements sont indispensables pour connaître l'endettement et la situation financière d'une entreprise, qu'il s'agisse de vos clients ou fournisseurs.

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Pour commander l'état d'endettement d'une entreprise, vous devez :
1 : Utiliser le formulaire de recherche pour trouver l'entreprise qui vous intéresse et vous rendre sur sa fiche Infogreffe.
2 : Accéder, sur cette fiche, à la partie « Documents officiels », et cliquer sur « État d'endettement ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du ou des documents que vous souhaitez acquérir. Ils sont automatiquement ajoutés au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer vos documents officiels et justificatifs.

 

 

État complet d'endettement : 39,48 euros TTC

Par type d'inscription ou de publication : 2,82 euros TTC
• Privilèges en matière fiscale
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• Privilèges de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires
• Privilèges du vendeur de fonds de commerce
• Nantissement de fonds de commerce, agricole, artisanal et judiciaire
• Déclaration de créances
• Nantissements de matériel et d'outillage
• Gage des stocks
• Warrants
• Contrats de crédit-bail
• Contrats de location
• Prêts et délais
• Clauses de réserve de propriété
• Biens inaliénables
• Protêts* et certificats de non-paiement

 Ces tarifs sont indiqués hors frais de transmission, soit :
- 2,11 euros TTC de diligences de transmission par commande par voie électronique ;
- 1,76 euro TTC de frais postaux en cas de commande par courrier de l'état d'endettement complet ;
- 1,09 euro TTC de frais postaux en cas de commande par courrier d'un état d'endettement partiel.

399 Noir Renly Escarpins 36 Femme 55 2 5 Noir 7C5BCq', gaEventLabel: 'DOSSIER COMPLET'" class="dijitContentPane dijitTabPane dijitHidden dijitTabContainerTop-child dijitTabContainerTop-dijitContentPane" title="" role="group" dir="ltr" lang="FR" widgetid="onglet_dossier_complet">
 
Document Electronique (1) Courrier (2)Butterfly Nopersonality Femme Bas Cartoon Bas Nopersonality qxXCwxdYv Prix TTC

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Mode de transmission : Visualisation + Courrier
Liste des documents

Visualisation Courrier
     
 
Montant total TTC
Dont forfait de transmission et diligences de transmission par voie électronique

Dossier complet



Le dossier complet regroupe l'ensemble des documents disponibles relatifs à l'entreprise recherchée.
Ce produit permet de se constituer un dossier global sur une entreprise en un minimum de temps.
Le dossier complet se compose de :
-    l'extrait Kbis ;
-    l'historique des inscriptions modificatives au RCS ;
-    les derniers statuts à jour ;
-    le résultat de recherche en matière de procédure collective ;
-    l'état complet d'endettement ;
-    les derniers comptes annuels déposés, dans la limite des deux derniers exercices.

Les documents sont proposés par défaut en visualisation et en commande par courrier : la liste des documents contenus dans ce dossier et le tarif de ce dernier sont susceptibles de varier en fonction des options sélectionnées et des documents accessibles pour l'entreprise en cours de consultation.

 

Nice Femme Red Find Rouge 36 Plateforme Sandales 5 Pour commander le dossier complet d'une entreprise, vous devez :

 

1 : Utiliser le formulaire de recherche pour trouver l'entreprise recherchée, et vous rendre sur la fiche Infogreffe de l'entreprise.

 

2 : Accéder à la partie « Documents officiels » et cliquer sur l'onglet « Dossier complet ».

 

3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier ou électronique) du ou des documents que vous souhaitez acquérir. Ils sont automatiquement ajoutés au panier.

 

4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer vos documents officiels et justificatifs.

 

Le dossier complet est proposé par défaut en visualisation et en commande par courrier. Il peut également être commandé par voie électronique.
Ce dossier est modulable : ainsi, la liste des documents contenus dans ce dossier est fonction des documents accessibles pour l'entreprise en cours de consultation.
Son tarif correspond à la somme de tous les documents proposés, à laquelle s'ajoutent les frais de transmission (frais postaux ou diligences de transmission électronique).

399 Noir Renly Escarpins 36 Femme 55 2 5 Noir 7C5BCq', gaEventLabel: 'ACTES ET STATUTS'" class="dijitContentPane dijitTabPane dijitHidden dijitTabContainerTop-child dijitTabContainerTop-dijitContentPane" title="" role="group" dir="ltr" lang="FR" widgetid="onglet_acte">
 
Document Electronique (1) Courrier (2) Prix TTC
DERNIERS STATUTS A JOUR (Dépot n° du )
pages
 
STATUTS CONSTITUTIFS (Dépot n° du )
pages
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DERNIERS ACTES DÉPOSÉS
    
Dépot n° ()
 
AUTRES ACTES DÉPOSÉS ( depuis )
par dépôt
      
AUTRES ACTES DÉPOSÉS ( depuis )
par dépôt

   
 

Actes et statuts

 

 

Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.

Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, il est possible de connaître :
• les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet…) ;
Talon À Femme EDEFS Soirée Transparent Sandales Black Stiletto Taille Aiguille Chaussure Escarpins Enfiler Upp8xnB • le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions…) ;
• le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l'administration de la société.


Trois types de documents sont rendus publics par les greffes de Tribunaux de commerce et sur Infogreffe :

-    Statuts constitutifs d'une société ou d'une association. Rédigés par écrit, ils comportent un certain nombre de mentions obligatoires qui en définissent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement.

-    Actes de modification : permettent de modifier légalement le statut juridique de la société : acte de transfert qui sert à créer ou modifier le dossier, ordonnance de prorogation qui permet de différer la date de dépôt des comptes annuels, ordonnance de refus de prorogation, et certains actes de modification tels que l'acte de dissolution, qui sont utilisés afin de radier le dossier, etc.

-    Derniers statuts à jour : statuts constitutifs remis à jour suite au dépôt d'actes modificatifs.

 

Les personnes qui conviennent d'instituer entre elles une société doivent rédiger les statuts juridiques de l'entreprise. Ce document détermine, outre les apports de chaque associé, la forme juridique adoptée, l'objet de la société, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège, le montant du capital social, la durée de la société, et les modalités de son fonctionnement.
La rédaction des statuts est la première des conditions qui régissent la constitution de toute société. Il s'agit d'une étape importante, car leur contenu produit des effets à la fois juridiques et fiscaux sur la société en tant que personne morale, ainsi que sur les dirigeants.

Les statuts peuvent être établis :
-    par acte authentique (obligatoire en cas d'apport d'un immeuble) ;
-    ou par acte sous seing privé.

Cet acte fait l'objet d'un dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de la demande d'immatriculation, en un exemplaire original, daté et signé par tous les associés en personne (ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial), s'il s'agit d'un acte sous seing privé. Dans l'hypothèse du dépôt d'un acte authentique, le document à remettre est une « expédition ». Le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts est (sont) déposé(s) en un exemplaire original.

Les statuts de l'entreprise comportent impérativement certains renseignements, non seulement ceux dont la précision est exigée pour tout type de société, mais également des informations supplémentaires à fournir le cas échéant spécifiquement en raison de la forme juridique choisie. Ceci n'exclut pas l'existence d'une relative marge de manœuvre accordée aux associés, et la présence de clauses facultatives conformes aux textes en vigueur.

L'enregistrement des statuts auprès des services fiscaux s'effectue dans le mois qui suit leur signature. Cette formalité n'est pas exigée antérieurement à l'immatriculation au RCS.

Modification des statuts d'une entreprise
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, qu'avec l'accord unanime des associés. Les actes, délibérations, ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la personne morale font également l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d'un mois à compter de leur date (un exemplaire de l'acte, accompagné des statuts ou du contrat de groupement mis à jour).


Pour commander des Actes et statuts concernant une entreprise, vous devez :
1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l'entreprise qui vous intéresse.
2 : Accéder, sur cette page, à la partie « Documents officiels » et cliquer sur l'onglet « Actes et statuts ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du ou des documents que vous souhaitez acquérir. Ils sont automatiquement ajoutés au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer vos documents officiels et justificatifs.


Actes déposés (par n° de dépôt) et statuts : 8,45 euros TTC

 

Frais de transmission

Diligences de transmission par voie électronique : 2,11 euros TTC
Frais postaux en cas de commande par courrier : 2,64 euros TTC